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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — CEE1G+

      1. Objet

    Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société CEE1G+ fournit ses prestations de services à des clients professionnels.

    Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

     

      1. Identification du prestataire

    CEE1G+
    Société par actions simplifiée (SAS)

    Siège social :
    24 rue de l’Alouette
    94160 Saint-Mandé – France

    SIREN : 989 733 787
    SIRET : 989 733 787 00018
    TVA : FR42989733787

    Représentée par :
    Madame Sabine HOURI, Présidente

    Email : contact@cee1gplus.fr
    Téléphone : 01 86 98 79 82

     

      1. Nature des prestations

    CEE1G+ intervient notamment en qualité de :
    • bureau d’études en ingénierie énergétique
    • structure d’accompagnement technique
    • conseil en performance énergétique
    • expert en structuration d’opérations CEE

    Les prestations peuvent inclure :
    • audits et études techniques
    • notes de dimensionnement
    • ingénierie de projets
    • structuration et suivi de dossiers CEE
    • accompagnement réglementaire
    • coordination technique

    ⚠️ CEE1G+ n’exerce pas d’activité d’installation.

     

      1. Devis et commande

    Toute prestation donne lieu à :
    • un devis, ou
    • un contrat, ou
    • un bon de commande

    La commande est réputée ferme à réception :
    • du devis signé, ou
    • d’un accord écrit, ou
    • du paiement d’un acompte

     

      1. Prix

    Les prix sont exprimés en euros hors taxes.

    La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

    CEE1G+ se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes en cours.

     

      1. Modalités de paiement

    Sauf stipulation contraire :
    • paiement à 30 jours date de facture
    • ou selon conditions spécifiques contractuelles

    Modes de paiement :
    • virement bancaire
    • tout autre moyen validé par CEE1G+

     

      1. Retard de paiement

    Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
    • des pénalités calculées sur la base du taux légal majoré
    • une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

    CEE1G+ se réserve le droit de :
    • suspendre l’exécution des prestations
    • refuser toute nouvelle commande

     

      1. Obligations du client

    Le client s’engage à :
    • fournir des informations exactes et complètes
    • transmettre tous documents nécessaires
    • collaborer activement

    Tout manquement peut entraîner :
    • un allongement des délais
    • une altération de la qualité des prestations

     

      1. Délais

    Les délais sont donnés à titre indicatif.

    CEE1G+ ne pourra être tenue responsable des retards imputables :
    • au client
    • aux partenaires
    • aux administrations
    • à tout cas de force majeure

     

      1. Responsabilité

    CEE1G+ est tenue à une obligation de moyens.

    Sa responsabilité ne pourra être engagée notamment en cas :
    • de décisions de tiers (administrations, délégataires, financeurs)
    • de refus ou rejet de dossiers CEE
    • d’évolution réglementaire

    En tout état de cause, la responsabilité de CEE1G+ est strictement limitée au montant HT de la prestation concernée.

     

      1. Spécificité des opérations CEE

    CEE1G+ intervient en tant que :
    • structure technique
    • accompagnateur
    • ou, le cas échéant, valorisateur

    CEE1G+ ne garantit en aucun cas :
    • l’obtention des certificats CEE
    • le montant des primes
    • les délais de traitement

    Ces éléments dépendent exclusivement de tiers et de la conformité des opérations.

     

      1. Recours à la sous-traitance

    CEE1G+ se réserve le droit de recourir à des sous-traitants ou partenaires pour tout ou partie des prestations.

    Les sous-traitants sont sélectionnés selon des critères stricts de compétence, conformité réglementaire et fiabilité.

    Chaque intervenant demeure seul responsable de ses obligations légales, techniques et assurantielles.

    CEE1G+ ne saurait être tenue responsable des défauts imputables directement à un prestataire tiers exécutant.

     

      1. Propriété intellectuelle

    Les études, livrables et documents restent la propriété exclusive de CEE1G+ jusqu’au paiement intégral.

    Le client dispose d’un droit d’usage limité à ses besoins internes.

     

      1. Confidentialité

    Chaque partie s’engage à :
    • préserver la confidentialité des informations échangées
    • ne pas les divulguer sans accord préalable

     

      1. Force majeure

    CEE1G+ ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure, incluant notamment :
    • événements imprévisibles
    • crises, catastrophes
    • blocages administratifs

     

      1. Résiliation

    En cas de manquement grave par l’une des parties :
    • le contrat pourra être résilié de plein droit

    Les prestations réalisées restent dues.

     

      1. Données personnelles

    Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la politique de confidentialité.

     

      1. Droit applicable et juridiction

    Les présentes CGV sont soumises au droit français.

    Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de CEE1G+.